Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
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QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu ...
CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
UE : 3 pays supplémentaires dans la liste des paradis fiscaux
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
Cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et ...