En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette imposition d'office.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat estime qu'une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'un contribuable puisse alléguer devant le juge de l'impôt le remboursement de bons souscrits sous forme anonyme afin d'expliquer l'origine de sommes taxées d'office, résultant, d'après lui, du remboursement de ces titres, lorsque l'anonymat n'a (...)
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