Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, publie l'accord fiscal entre la France et Hong Kong sur l'Impôt sur le revenu et l'ISF, signé à Paris le 21 octobre 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit