Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française a demandé annulation de l'acte dénommé loi du pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts.Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même (...)
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