Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à l'Assemblée nationale et au Sénat, visent à étendre la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.Ce dispositif tient cependant compte d’une double contrainte :- d’une part, le refus par la Cour de justice de l’Union européenne de (...)
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