Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
Le 10 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1759 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, qui institue, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou (...)
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