hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale

Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Une association a formé auprès de l'administration fiscale une demande d'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette habilitation lui a été refusée.La cour administrative d'appel de Nantes a constaté que cette association avait notamment pour objet, selon ses statuts, d'assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules