Le 14 septembre 2009, la Commission européenne a adopté une communication proposant un code de conduite révisé en matière d’application de la convention d’arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions. Le code révisé clarifie et propose une interprétation commune de certaines dispositions de la convention d’arbitrage, de manière à faciliter la résolution du nombre supérieur de cas depuis trois ans. L’interprétation commune (...)
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