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QPC : majoration fiscale de 80 % pour activité occulte

QPC : majoration fiscale de 80 % pour activité occulte

Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
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