L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInvestissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer
Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
...Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
...Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2017
L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
...Immobilier : nouveau dispositif fiscal encourageant la location solidaire et sécurisée
La ministre du Logement a présenté son dispositif fiscal "Louer abordable", visant à encourager la location sociale et à remettre les logements vacants sur le marché.
...Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer au 1er janvier 2017
L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3
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