Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.

L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.

L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").

Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.

Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité. 

L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.