Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEchec d'une acquisition immobilière en loi Robien
Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...