Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

La Cour de cassation interroge la CJUE sur les modalités d'application de la directive Services à la location à titre onéreux, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.

La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

L'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.