Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
...Pas de nouvelle offre pour le locataire en cas de nullité d’offre de vente irrégulière
La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
...Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
...Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
...Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
...Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur
La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant.
...Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet.
...Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation
En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
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