L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPièces justificatives pouvant être demandées au futur locataire et à sa caution
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
...Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial
La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
...Effets du jugement de redressement judiciaire sur des instances déjà engagées en matière de bail commercial
Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
...Bail commercial : calcul de l'indemnité d'occupation due à l'expropriant
Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
...Calcul de l'APL pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015
Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,08 % pour le deuxième trimestre 2015.
...Droit de reprise du bailleur rural subordonné à sa participation personnelle aux travaux agricoles
Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
...Suppression par un bailleur d’une salle de prière pour travaux : liberté religieuse des résidents respectée
Le propriétaire d’un foyer peut, sans porter atteinte à une liberté fondamentale, mettre fin à la libre disposition de la salle de prière de ses résidents pour pouvoir y faire des travaux de modernisation et de sécurisation.
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