En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.

Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.

Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.

Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.