La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.  

Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du Logement et des modalités de transmission des données des observatoires à l'Anil et des données des observatoires à des tiers.

La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.

L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.

En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.

Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.