La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.
Une société bailleresse, après avoir signifié à ses locataires une offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel réévalué d'un bail conclu en 1997, les a assignés en fixation du nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation statue dans un arrêt du 21 mai 2014. Elle remarque que la loi n’impose pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date (...)
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