La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
Le 3 décembre 2013, le député Jean-Jacques Candelier demande à la ministre de la Justice, en matière de responsabilité des propriétaires, si elle trouve juste qu'une victime de bruits émanant d’un locataire, puisse engager la responsabilité d'un bailleur et lui réclamer des dommages et intérêts. La garde des Sceaux lui répond le 1er juillet 2014. Elle précise que le locataire est en premier lieu responsable de son propre trouble causé au voisinage. (...)
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