Saisie d’un litige relatif à un congé de bail rural, la cour d’appel qui constate qu’aucun élément n’était produit aux débats sur la date des échanges culturaux déduit à bon droit que le refus de renouvellement du bail se trouvait soumis aux dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.
Un propriétaire a, après avoir consenti à un preneur un bail rural verbal sur trois parcelles, a fait délivrer congé à ce dernier et à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), à la disposition duquel deux des parcelles avaient été mises, qui l’ont par suite contesté. La cour d’appel de Reims a déclaré nul le congé et dit que le bail se poursuivrait à compter du 1er janvier 2012 pour neuf ans, en constatant qu'aucun élément n'était (...)
Cet article est réservé aux abonnés