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Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur

Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur

L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail à une société depuis 1985, laquelle a donné congé pour le 31 décembre 2008. Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. La cour d’appel d’Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la (...)
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