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Procédure de demande en résiliation de bail à ferme

Procédure de demande en résiliation de bail à ferme

Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.

M. Y. a pris à bail à ferme diverses parcelles par trois actes notariés en dates des 30 décembre 1988, qu'il a ensuite sollicité de ses bailleurs l'autorisation de céder ces baux à l'un de ses descendants M. X ; faute de réponse, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Parallèlement, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé pour le 1er novembre 2011 dont il a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la nullité.La cour d'appel (...)
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