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Nullité de la clause privant la faculté de donner congé à tout moment

Nullité de la clause privant la faculté de donner congé à tout moment

Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.

MM. X. et Y., experts-comptables et commissaires aux comptes, ont promis de céder à M. Z. une partie des actions, représentant 40 % du capital social, qu'ils détenaient dans une société anonyme, preneur à bail profesionnel.Suivant protocole complémentaire du même jour, il a été stipulé, s'agissant du bail à usage professionnel liant la SA à la SCI propriétaire de l'immeuble, que M. Z. devait procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de (...)
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