Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription d'où il suit que l'action introduite par l'assignation n'est pas prescrite.
Une société, preneuse à bail d'un local commercial, a sollicité le renouvellement du bail. Les bailleresses ont accepté moyennant un nouveau loyer annuel. Par mémoire préalable du 22 décembre 2010, l'usufruitière a sollicité la fixation du loyer hors plafonnement. Par acte du 27 juin 2011, les bailleresses ont assigné la société devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La société a sollicité la nullité du mémoire (...)
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