Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune (...)
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