La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat. L'article 1er prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, soumettre à autorisation préalable toutes (...)
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