Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.
Publié au Journal officiel du 23 juin 2019, le décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 définit les modalités d'octroi de l'autorisation spécifique "jeunes de moins de trente ans", instituée par l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui permet, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de trente ans. Il prévoit d'intégrer (...)
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