Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
...Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
...L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.
...La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.
...Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
...La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
...Le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ses priorités pour le logement. Il s'agit de l'accélération de la construction et de la rénovation ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des français.
...Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
...Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
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