Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...
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Chemin d'exploitation et titre de propriété
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci ...
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs ...
Suppression d'un jour de souffrance
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la ...
Saisines des juridictions lors d'une procédure de saisie immobilière
Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience ...
Défaillance du copropriétaire : avis de la Cour de cassation
Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du ...
Servitude d'utilité publique : formalités légales
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...
Nuisances olfactives répétées mais prescription unique
La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première ...