Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs ...
La CEDH ne peut admettre qu’il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d’un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle ...
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité ...
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