Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...
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Aides indirectes à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc ...
Risque de vents cycloniques pour les bâtiments en Guadeloupe et en Martinique
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DPE des bâtiments à usage tertiaire : actualisation du contenu en CO2
Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable ...
Troubles de jouissance et souveraineté du juge
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ...
Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...