Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaisse des APL : rejet de la demande de suspension des textes
Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.
...Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
...Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
...Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
...Versement de l'aide au logement temporaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).
...Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel
L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
...Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral
Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.
...