Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.

Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.

Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire. 

Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.

La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.

L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.

Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.