hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie

Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie

L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

Un particulier a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des fissures étant apparues, il a obtenu de son assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l'expert de l'assurance. Un couple a racheté l'immeuble. Ayant à leur tour constaté des fissures, ils ont assigné en réparation le vendeur, qui a appelé en garantie notamment son assureur.Le 6 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules