Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) ont été réformées et de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire ont été mis en place.En vue de traiter le surendettement des copropriétés, a été créée une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du (...)