La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces et du couloir les desservant.Plusieurs résidents de cet immeuble ont assigné le syndicat de copropriétaire et la propriétaire en question en restitution du couloir et remise en état des lieux. Il s'agissait selon eux d'une partie commune. La cour d'appel (...)
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