L'immunité d’exécution autonome s’étendant, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs
Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
...Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
...Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
...Droit pénal douanier : délit d'importation sans déclaration de marchandises
En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
...Article 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
...Qualité pour agir, en cours d’instance, du cessionnaire de créance
Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle ci, le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant.
...Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué
Suite à la publication au Journal officiel du 29 septembre 2011 du décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, la Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 30 septembre 2011 présentant les modalités de cette contribution ainsi que ces nombreuses exceptions.
...Autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
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