Les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte administratif.
...Les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte administratif.
...Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
...La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont il n'est pas titulaire.
...La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.
...Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant prescription de l'action.
...Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
...La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.
...Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.
...La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
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