Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.

Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.

Les modalités particulières d'acheminement du courrier adressé à un secteur postal militaire, qui génèrent un allongement des délais de remise du courrier à son destinataire, ne sauraient être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible, dès lors que la partie civile en avait connaissance et pouvait les pallier.

Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.