Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable ...
Brève : publication au JO d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...
En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers ...
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