De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire ...
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique ...
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime ...
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières ...