Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique
La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.
...Prélèvement biologique et condamnation avec sursis
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
...Demande de nullité : possibilité de soulever un moyen déclaré irrecevable par la juridiction incompétente
Le mis en examen a la possibilité de soulever devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité déclaré irrecevable préalablement par une juridiction correctionnelle s'étant déclarée incompétente.
...Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste
Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
...Rapport : aménagements et suspensions de peine pour raison médicale
Le rapport sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale a été remis à la garde des Sceaux et la ministre des Affaires sociales et de la Santé par le groupe de travail Santé-Justice installé début 2013.
...Compétence de juridiction en cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une personne morale
En cas de redevabilité pécuniaire du représentant légal d'une société, la juridiction compétente est soit le lieu de commission ou de constatation de l'infraction, soit la juridiction du lieu du siège social à la date de la contravention.
...QPC : caducité de l'appel de l'accusé en fuite
Les dispositions qui privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s'est soustrait à l'obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
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