Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
...Krombach définitivement condamné à 15 ans de réclusion criminelle
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
...Le défaut de comparution du prévenu n'est pas incompatible avec une demande de renvoi de l'affaire
La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
...Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
...Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger
L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
...L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire
L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie.
...QPC : destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République
Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
...Rétractation et révision d'un procès pour viol sur mineur
La Cour de cassation renvoie une affaire en appel pour cause de révision d'une condamnation pour viol d'un grand-père sur son petit-fils.
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