La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
...La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
...La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
...L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.
...Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté atteinte aux droits de la défense et l'arrêt civil est nul.
...Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.
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