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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation de la France par l’OCDE en matière de corruption internationale
Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.
...Mesures de sécurité pendant les gardes à vue
La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
...GAV : l'annulation d'une procédure ne peut s'appuyer sur les vices de procédure d'une autre partie
Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.
...Désistement d'opposition à une condamnation : interjeter appel reste possible
Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel.
...Garde à vue : obligation d'information sur le droit de se taire
Toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire.
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