Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
...L'Eglise de scientologie condamnée en appel pour escroquerie
Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en bande organisée".
...Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
...Interrogatoire sur les antécédents médicaux et faute pénale
L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
...Sécurité intérieure : décret sur la traçabilité des objets mobiliers
Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
...Rétention d'enfants mineurs
La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
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