Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été ...
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la ...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une ...
CEDH : nombreuses erreurs procédurales du parquet dans la poursuite d'un présumé violeur
L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un ...
Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...