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Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus
Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
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QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie ...
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à ...
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une ...
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un ...
Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été ...