Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure pénale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Le texte prévoit notamment : - que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux (...)Cet article est réservé aux abonnés