Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble mental.
Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité (...)Cet article est réservé aux abonnés